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Amendement N° 265 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la disposition qui permet de prolonger l'interdiction du territoire pour deux ans.
Cette disposition permettrait de porter à sept années au total la durée d'interdiction du territoire français ce qui est contraire à la directive « Retour ». Celle-ci permet d'aller au-delà du délai de cinq ans seulement si l'étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Or, dans la disposition adoptée par la commission des lois, cette prolongation au-delà de cinq ans serait possible dans des hypothèses étrangères aux enjeux d'ordre public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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