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Amendement N° 334 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6, seconde phrase
après le mot :
et
insérer les mots :
le contrôle de
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le décret en Conseil d’État qui doit préciser les conditions dans lesquelles les convocations et notification de l'OFPRA seront transmises par voie dématérialisée.
Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a soumis l’introduction de ce dispositif de notification par tout moyen à l’exigence de deux garanties. Il précise que sans ces garanties, la combinaison d’un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure.
Cet amendement introduit la seconde garantie qui vise, non seulement à assurer la réception personnelle par le demandeur, mais à assurer le contrôle du caractère personnel de cette réception.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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