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Amendement N° 356 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : MM. Assouline, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du I bis, les mots : « sans conclusion du rapporteur public » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer la présence de conclusion du rapporteur public. Le rapporteur public n’a pas de rôle dans le délibéré, mais il permet d’aiguiller le rapporteur et le juge vers une décision. Sa présence, autrefois autorisée dans le contentieux des étrangers, serait un gage de sérénité du procès.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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