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Amendement N° 364 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : MM. Jomier, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
, en prenant en compte son état de vulnérabilité
par les mots :
, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité physique et psychologique de l'intéressé
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation de la vulnérabilité de l'intéressé en prévoyant explicitement que celle-ci s'opère sur la base d'une évaluation individuelle.
Tel que le consacre cet article, la disposition « sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » présente au II est en effet remplacée par « en prenant en compte son état de vulnérabilité » au I ; or non seulement il n’y a aucune raison de changer de rédaction, mais celle préférée est même moins satisfaisante. Il convient donc de maintenir la rédaction précédente et de la préciser en consacrant une évaluation individuelle systématique des personnes. Cette évaluation est de fait rendue indispensable si, comme le fait le titre IV rajouté, l’état de vulnérabilité doit être pris en compte dans la détermination de la durée de rétention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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