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Amendement N° 365 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : Mme Sylvie Robert, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Jomier, Mmes Lepage, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proscrire le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique.
Leur enfermement dans ces lieux n’apparaît pas justifié au regard du critère de risque de fuite et aura comme incidence de porter atteinte à leur intégrité physique et psychique.
Des conditions spécifiques doivent ainsi être prévues pour les personnes en situation de handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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