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Amendement N° COM-301 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Chasseing, Pellevat, Mme Lopez, MM. Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, M. Gilles, Mmes Troendlé, Lherbier, MM. Wattebled, Morisset, Mandelli, Mme Laure Darcos, MM. Malhuret, Mizzon, Decool, Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Bazin.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un ».
2° À la première phrase du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
3° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, la procédure d’expulsion d’un mauvais payeur de mauvaise foi comprend au moins six mois incompressibles pour le propriétaire : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion.
A ce délai incompressible, se rajoute les délais supplémentaires : surcharge des tribunaux, les différents recours, trêve hivernale, etc.
L’allongement des délais condamnent les propriétaires à l’occupation sans titre de leur logement. Cet amendement entend donc répondre, en partie, à cette difficulté pour les propriétaires en divisant par deux les six mois incompressibles.
Tel est l’objet de cet amendement.
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