Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 355 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 19 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Duplomb, Pointereau, Gremillet, Babary, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Chatillon, Cornu, Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Kennel, Lefèvre, Le Gleut, Mme Lherbier, M. Mandelli, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Henri Leroy, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Reichardt, Revet, Savin, Vaspart, Vogel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) bénéficient, comme les exploitants agricoles, de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieures à 800 m2.
En effet, les CUMA qui regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans du matériel pour l'utiliser sur leur exploitation, peuvent depuis le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, construire en zone A et N, des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole. Ce texte a ainsi étendu aux CUMA les règles applicables aux exploitants agricoles.
Cependant, il reste une disparité concernant la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles. En effet, depuis la loi du 6 aout 2015, tous les exploitants agricoles bénéficient de cette dispense pour les constructions inférieures à 800 m2. Or, les CUMA ne sont pas concernées, car elles sont considérées comme des personnes morales dans le prolongement des exploitations agricoles.
Cette différence de traitement n'est pas justifiée. Que l'exploitant soit seul ou en groupement, la dispense devrait être appliquée de la même façon.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.