Amendement N° 355 2ème rectif. (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 19 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Duplomb, Pointereau, Gremillet, Babary, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Chatillon, Cornu, Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Kennel, Lefèvre, Le Gleut, Mme Lherbier, M. Mandelli, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Henri Leroy, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Reichardt, Revet, Savin, Vaspart, Vogel.

Photo de Laurent Duplomb Photo de Rémy Pointereau Photo de Daniel Gremillet Photo de Serge Babary Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Max Brisson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Alain Chatillon Photo de Gérard Cornu Photo de Pierre Cuypers Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Di Folco 
Photo de Bernard Fournier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jacques Genest Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Bruno Gilles Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Antoine Lefèvre Photo de Ronan Le Gleut Photo de Brigitte Lherbier Photo de Didier Mandelli Photo de Marie Mercier Photo de Brigitte Micouleau 
Photo de Alain Milon Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Philippe Mouiller Photo de Henri Leroy Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Cyril Pellevat Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jackie Pierre Photo de Jean-François Rapin Photo de André Reichardt Photo de Charles Revet Photo de Michel Savin Photo de Michel Vaspart Photo de Jean Pierre Vogel 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ».

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose que les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) bénéficient, comme les exploitants agricoles, de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieures à 800 m2.

En effet, les CUMA qui regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans du matériel pour l'utiliser sur leur exploitation, peuvent depuis le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, construire en zone A et N, des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole. Ce texte a ainsi étendu aux CUMA les règles applicables aux exploitants agricoles.

Cependant, il reste une disparité concernant la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles. En effet, depuis la loi du 6 aout 2015, tous les exploitants agricoles bénéficient de cette dispense pour les constructions inférieures à 800 m2. Or, les CUMA ne sont pas concernées, car elles sont considérées comme des personnes morales dans le prolongement des exploitations agricoles.

Cette différence de traitement n'est pas justifiée. Que l'exploitant soit seul ou en groupement, la dispense devrait être appliquée de la même façon.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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