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Amendement N° 615 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 19 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juillet 2018 par : Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Devinaz, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann, Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lurel, Roger, Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard, Mme de la Gontrie, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 17 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article, notamment le contenu du contrat qui lie le maître d’ouvrage au maître d’œuvre ainsi que le périmètre de la mission et les modalités d’intervention de l’architecte au cours de la réalisation de l’ouvrage. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 3 de la loi de 1977, et tout particulièrement le contenu du contrat qui lie le maître d’ouvrage au maître d’œuvre ainsi que le périmètre de la mission et les modalités d’intervention de l’architecte au cous de la réalisation de l’ouvrage.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 17 quater).
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