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Amendement N° 627 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juillet 2018 par : MM. Sueur, Iacovelli, Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann, Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier, Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
En cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence seront appréciées en prenant en compte l’ensemble des éléments et pièces du logement.
Cette disposition risque de mener à de nombreuses dérives et de favoriser les marchands de sommeil, que le projet de loi entend par ailleurs combattre.
La division pavillonnaire, par exemple, en plusieurs chambres de 9 m² pourra aboutir à la coexistence d’autant de ménages, au partage d’équipements insuffisants pour leur nombre (toilettes, salle de bain…) et à une dégradation rapide du bien et des conditions de vie de ses occupants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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