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Amendement N° 631 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juillet 2018 par : MM. Sueur, Iacovelli, Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann, Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier, Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 225-15 du code pénal, il est inséré un article 225-15-… ainsi rédigé :
« Art. 225-15-... – Les personnes physiques coupables et les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, près de 200.000 logements sont considérés comme indignes en France, c’est-à-dire qu’ils représentent « un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine » (Insee). Les propriétaires qui les exploitent, appelés « marchand de sommeil », profitent de la position de faiblesse d’un locataire pour lui louer un bien indécent et insalubre.
Cet amendement vise à appliquer aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la peine de confiscation générale de leur patrimoine, comme c'est le cas en matière de blanchiment.
La confiscation pourra alors porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle que soit leur origine, licite ou illicite, même en l'absence de tout lien avec l'infraction, ainsi qu'à tous les biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
2 commentaires :
Le 13/09/2018 à 04:24, chauvin a dit :
Madame Bonnefoy, combien il y a-t-il de marchands de sommeil dans votre département de la Charente ?
Je respecte votre travail mais je constate qu’à l’instar de tous les députés et sénateurs de notre département vous agissez par dogmatisme et non par pragmatisme. Vos propositions ne sont pas équilibrées, voler au secours des locataires abusés c’est bien mais que proposez-vous à vos administrés bailleurs parfois gravement spoliés par des locataires indélicats, indélicats parce que déresponsabilisés par le législateur ?
Dans votre bureau de Mansle vous aurez peut-être conservé le Livre Blanc du Propriétaire Bailleur Charentais, il décrivait bien la situation, car la Charente n’est pas Paris. Etre bailleur en zone rurale c’est souvent être un retraité agriculteur, artisan, commerçant cherchant à compléter une retraite située entre 700 et 1200 euros. Un logement dévasté représente 10 000 à 50 000 euros de dégradations à réparer. La détresse d’un bailleur n’aurait-elle pas pour vous la même valeur que celle d’un locataire ?
Trop d’idéologie, de cynisme, de mépris et d’hypocrisie tuent le logement.
Les véritables responsables de la « crise du logement » sont les parlementaires et les gouvernements, par le déséquilibre de leurs lois.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/09/2018 à 15:36, chauvin a dit :
Pour illustrer le commentaire précédent. Le collectif de bailleurs auquel j’appartiens reçoit régulièrement des témoignages de propriétaires situés sur l’hexagone. Voici le dernier en date, un bailleur dont le logement a été fortement dégradé par des locataires insolvables, il met en vente son logement: « J'ai plus de 20.000€ de travaux minimum, je suis en train de vendre. Les locataires sont certainement insolvables. La maison étant entièrement à rénover quand nous en avons hérité pour partie, ayant investi plus de 60.000€ pour la réhabiliter (hors subventions), plus le rachat des parts de l'indivision, plus les divers travaux effectués pendant les 10 années de location, nous ne sommes pas gagnants (620€ de loyer brut par mois pendant 10 ans, le calcul est facile à faire) ... Après, on s'étonne qu'il y ait moins d'investisseurs ! »
Un autre dont le locataire est en situation d'impayés:
« Loyer impayé depuis décembre 2014. Je ne pouvais plus payer mon propre loyer de mon côté. J’ai donc donné congé à ma locataire en mars 2015, pour récupérer mon appartement. Quelques jours avant la date, la locataire a annoncé qu’elle ne partait pas. J’ai vendu mes meubles en urgence et ai été hébergée pendant près de 3 mois chez des amis... Expulsion prononcée « en référé » en juillet 2016, aucun délai de paiement laissé à la locataire. Locataire reconnue bénéficiaire DALO vers décembre 2016. La préfecture n’appliquera donc pas l’expulsion. La préfecture a commencé à se subroger à la locataire défaillante mais seulement après avoir laissé passer une période hivernale. Ceci dit, la préfecture n’a payé que d’avril à août 2017. Depuis, ils ne paient plus. Après des dizaines de coups de fil, j’ai enfin pu parler à une personne responsable qui m’a dit que ma locataire défaillante venait de lancer, depuis décembre 2017, une procédure de surendettement auprès de la banque de France, et qu’ils avaient donc suspendu les paiements jusqu’à l’audience, car selon comment cette audience tourne, je devrai rembourser les sommes déjà perçues... La banque de France propose un effacement pur et simple de la dette. Nous avons contesté. »
Ces témoignages sont légions aujourd'hui. L'Etat met en place des mesures de protection des locataires mais n'en assume pas la charge financière qu'il laisse aux bailleurs. L'Etat ne responsabilise pas les locataires qui dégradent. Et on dit que les bailleurs sont des nantis.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui