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Amendement N° 632 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juillet 2018 par : MM. Sueur, Iacovelli, Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann, Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier, Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 706-62-1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élever le montant de l'amende encouru pour le délit de divulgation de l'identité d'un témoin de 75 000 à 375 000 euros.
Il importe en effet de les préserver au mieux contre le risque de représailles des marchands de sommeil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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