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Amendement N° 633 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 239 )
Déposé le 19 juillet 2018 par : MM. Leconte, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann, MM. Patrice Joly, Jomier, Kerrouche, Mmes Lubin, Monier, Sylvie Robert, MM. Roger, Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard, Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 57 bis qui prévoit une procédure d’évacuation de terrains dérogatoire au droit commun, sans saisine préalable d’un juge, et spécifique pour Mayotte et en Guyane.
De plus, cet article ne propose aucune solution durable de relogement pour les personnes concernées, outre les dispositifs déjà saturés d’hébergement d’urgence, prévus pour des durées limitées. Faute de solution pérenne de relogement, cet article sera, en pratique, privé d’efficacité, dès lors que ces habitats précaires seront à l’évidence reconstruits en d’autres lieux. Cette dérogation au droit commun n’est donc en rien justifiée et totalement inefficace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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