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Amendement N° 4 (Tombe)
Ajournement du sénat
Déposé le 31 juillet 2018 par : MM. Leconte, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Assouline, Mmes Blondin, Conway-Mouret, MM. Devinaz, Iacovelli, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, Lienemann, Meunier, Sylvie Robert, Rossignol, Taillé-Polian, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 15
Après les mots :
autre région
insérer les mots :
dans laquelle un hébergement lui est proposé
II. – Alinéa 31, première phrase
Supprimer les mots :
ou, le cas échéant, de la région d’orientation
III. – Alinéa 34
Remplacer les mots :
ou la région d’orientation mentionnés au
par les mots :
en application du
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif en vertu duquel le demandeur d'asile pourra être orienté vers une région sans garantie d’un hébergement.
Ce dispositif marque une véritable rupture avec la logique de la loi de 2015 qui conciliait le caractère directif du dispositif d’orientation avec la garantie d’un hébergement pour le demandeur.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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