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Amendement N° COM-19 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ajournement du sénat
Déposé le 30 juillet 2018 par : MM. Leconte, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Assouline, Mmes Blondin, Conway-Mouret, MM. Devinaz, Iacovelli, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, Lienemann, Meunier, Sylvie Robert, Rossignol, Taillé-Polian, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744-1, après le mot : « intégration », sont inséré les mots : «, dans un délai de dix jours »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Cette disposition consiste à inscrire dans la loi que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) formule ses propositions de conditions matérielles d'accueil dans les dix joursqui suivent l'enregistrement de la demande.
La réduction des délais ne peut peser exclusivement sur le demandeur par l'effet d'une réduction de ses droits. L'ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du droit d'asile doivent favoriser cette réduction des délais.
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