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Amendement N° COM-22 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ajournement du sénat
Déposé le 30 juillet 2018 par : MM. Leconte, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Assouline, Mmes Blondin, Conway-Mouret, MM. Devinaz, Iacovelli, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, Lienemann, Meunier, Sylvie Robert, Rossignol, Taillé-Polian, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
abis AAA)Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’une révision au moins tous les trois ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Il prévoit une clause de révision du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.
La finalité poursuivie est d’adapter ces schémas aux flux migratoires qui peuvent amplement varier, parfois sur une période assez brève. En fixant une clause de révision, l’Etat et les collectivités territoriales bénéficieront d’une plus grande flexibilité pour accueillir convenablement les demandeurs d’asile.
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