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Amendement N° 134 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2018 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin, Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel, Montaugé, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 52 quinquies
Après l'article 52 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le financement de l’aide juridictionnelle.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport, remis au Parlement, afin d’évaluer les modalités budgétaires de l'aide juridictionnelle.
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