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Amendement N° 137 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2018 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin, Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel, Montaugé, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 45 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est présenté et fait l'objet d'échanges au sein du conseil de juridiction. Il est également présenté au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi qu'au sein des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Exposé Sommaire :
La mise en place de peines alternatives autre que l’emprisonnement suppose un fort partenariat entre les collectivités territoriales, les élus et les acteurs du monde judiciaire (juge des probations et des libertés, procureur …).
Il doit être mis en place une stratégie partagée.
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