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Amendement N° 139 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2018 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin, Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel, Montaugé, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 45 bis
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ».
Exposé Sommaire :
La mise en place de peines alternatives autre que l’emprisonnement suppose un fort partenariat entre les collectivités territoriales, les élus et les acteurs du monde judiciaire (juge des probations et des libertés, procureur …).
Il doit être mis en place une stratégie partagée. Par le biais de ces groupes de travail composés de tous les acteurs concernés, on permet d’avoir une réflexion et des engagements en matière d’exécution des peines et à la prévention de la récidive. Ces groupes de travail seront des renforts au travail des SPIP.
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