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Amendement N° 159 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2018 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin, Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel, Montaugé, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Dans le but de favoriser une diversification de la réponse pénale, l’article 40 du projet de loi prévoit la possibilité de prononcer les peines alternatives à l’emprisonnement que sont les peines d’intérêt générale et de jours-amende dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale.
Les auteurs de l’amendement prennent acte des précautions introduites par notre commission des lois qui a prévu un écrit formalisé pour toute peine et une notification orale pour les peines de jours-amendes et de travail d'intérêt général.
Il n’en demeure pas moins que cette mesure représente une rupture majeure, permettant le prononcé sans audience, sans réel débat avec le prévenu, de peines impliquant la perspective concrète d’une incarcération sans commission de faits nouveaux et dont le prononcé est conditionné par une connaissance suffisante par le juge des éléments de personnalité, des charges et ressources de la personne.
Quant au recueil du consentement de la personne au cours de l’enquête, le respect de cette garantie indispensable va se trouver confrontée à d’importantes difficultés opérationnelles.
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