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Amendement N° 9 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Reichardt, Panunzi, Henri Leroy, Joyandet, Chaize, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Goy-Chavent, MM. Morisset, Milon, Dallier, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Kennel, del Picchia, Lefèvre, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, M. Mizzon, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deroche, MM. Bernard Fournier, Dufaut, Mayet, Bockel, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Huré, Laménie, Mmes Bories, Renaud-Garabedian, MM. Daubresse, Mandelli, Mme Dindar, MM. Henno, Charon, Bizet, Kern, Mmes Lavarde, Lamure, M. Mouiller, Mmes Loisier, Duranton, Vermeillet, Marie Mercier, M. Sido, Mmes Lherbier, Malet, M. Karoutchi, Mmes Deseyne, Imbert, MM. Savin, Duplomb, Gremillet.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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