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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2018 par : Mme Noël, MM. Grosdidier, Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial, Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet, Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin, Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Savin, Mayet, Kennel, Longuet, Bernard Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lamure, Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam, MM. Segouin, Charon, Priou, Mandelli, Darnaud, Husson.
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1erde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir partiellement les dispositions de l’article 6 auparavant supprimées par l’Assemblée Nationale. Dans le cas d’une occupation illicite en réunion d’un terrain dans une commune en règle avec ses obligations en termes d’installation d’aires d’accueil pour les gens du voyage, cette mesure permettrait aux forces de l’ordre de transférer les véhicules vers les aires d’accueil existantes dans le département.
Il s’agit là d’une simple possibilité complémentaire dont la mise en œuvre resterait sans doute rare, et qui, pour des raisons de constitutionnalité, ne concernerait pas les véhicules d’habitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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