Amendement N° 8 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet de votes

Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 22 octobre 2018 par : Mme Noël, MM. Grosdidier, Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial, Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet, Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin, Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Pierre, Savin, Mayet, Kennel, Longuet, Bernard Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mme Lamure, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Segouin, Priou, Mandelli, Darnaud, Husson.

Photo de Sylviane Noël Photo de François Grosdidier Photo de Serge Babary Photo de Brigitte Micouleau Photo de Patrick Chaize Photo de Daniel Laurent Photo de Alain Chatillon Photo de Frédérique Puissat Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jean-Pierre Vial Photo de François Calvet Photo de Brigitte Lherbier Photo de Jean Pierre Vogel 
Photo de Olivier Paccaud Photo de Charles Revet Photo de Alain Houpert Photo de Jacky Deromedi Photo de Pascale Gruny Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Daniel Gremillet Photo de Jackie Pierre Photo de Michel Savin Photo de Jean-François Mayet Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Gérard Longuet Photo de Bernard Fournier 
Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Jacques Genest Photo de Martine Berthet Photo de Bruno Sido Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Antoine Lefèvre Photo de Nicole Duranton Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Élisabeth Lamure Photo de Pierre Charon Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Vincent Segouin Photo de Christophe Priou Photo de Didier Mandelli 
Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jean-François Husson 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article continue de s’appliquer pour une durée de deux ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en conformité avec les obligations leur incombant au titre de ce dernier. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à créer une période transitoire pour les communes et les EPCI qui se trouveraient suite à une révision du schéma département d’accueil des gens du voyage en situation de non-conformité.

Pour cela, il laisserait deux années aux communes et EPCI pour s’adapter au schéma révisé sans être désarmés face aux occupations illicites pendant la durée de cet effort de remise en conformité. Durant cette période, les mesures contre l’occupation illicite en réunion de terrains communaux ou privés prévues à l’article 322-4-1 du code pénal continueraient de s’appliquer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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