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Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2018 par : Mme Noël, MM. Grosdidier, Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial, Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet, Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin, Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Pierre, Savin, Mayet, Kennel, Longuet, Bernard Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mme Lamure, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Priou, Darnaud, Husson.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article continue de s’appliquer pour une durée de trois ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en conformité avec les obligations leur incombant au titre de ce dernier. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une période transitoire pour les communes et les EPCI qui se trouveraient suite à une révision du schéma département d’accueil des gens du voyage en situation de non-conformité.
Pour cela, il laisserait trois années aux communes et EPCI pour s’adapter au schéma révisé sans être désarmés face aux occupations illicites pendant la durée de cet effort de remise en conformité. Durant cette période, les mesures contre l’occupation illicite en réunion de terrains communaux ou privés prévues à l’article 322-4-1 du code pénal continueraient de s’appliquer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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