Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 15 15 17 19 )
Déposé le 22 octobre 2018 par : MM. Durain, Kanner, Sueur, Jacques Bigot, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sans apporter une plus-value sur le plan opérationnel, l’article 6 se présente davantage comme une mesure d’affichage qui conforte l’orientation sécuritaire de la proposition de loi en étendant le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, en modifiant cette peine, notamment afin de soumettre à une obligation de « pointage » les personnes qui y sont condamnées, et en rendant applicables l’ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d’arme lors d’une manifestation sur la voie publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.