Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Savin, Mme Morhet-Richaud, MM. Kern, Bascher, Mmes Vullien, Micouleau, M. Laugier, Mme Noël, MM. Sol, Vial, Mmes Puissat, de la Provôté, Gruny, Lavarde, M. Hugonet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Cardoux, Meurant, Mme Berthet, MM. Vaspart, Lefèvre, Calvet, Perrin, Raison, Karoutchi, Magras, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Malet, MM. de Nicolay, Bouchet, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, M. Luche, Mmes Billon, Imbert, M. Charon, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Buffet, Piednoir, Priou, Mme Morin-Desailly, MM. Longuet, Moga, Lafon, Mmes Delmont-Koropoulis, Lherbier, Duranton, Nathalie Delattre, Lamure, Laure Darcos, MM. Babary, Poniatowski, Gremillet, Sido.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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