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Amendement N° 22 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Adnot.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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