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Amendement N° 223 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché, Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bonhomme, Louault, Huré, Magras, Mme Malet, M. Nougein, Mmes Lopez, Thomas, MM. Loïc Hervé, del Picchia, Henri Leroy, Gabouty.
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
groupes hybrides,
insérer les mots :
à l’exception des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l’objet d’une substitution.
L’interchangeabilité au niveau des produits inhalés pose encore de nombreuses questions relatives à la sécurité sanitaire, notamment dues à la nécessité d’éducation thérapeutique des patients, compte tenu de la variabilité des mécanismes d’utilisation par voie inhalée.
Cet amendement permet en outre de se conformer aux objectifs fixés par le Gouvernement de maintien des investissements sur le territoire français, actés dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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