Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Montaugé, Bérit-Débat, Cabanel, Tissot, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Marie, Mme Guillemot, M. Joël Bigot, Mme Lepage, M. Daunis, Mme Ghali, M. Botrel, Mme Conconne, M. Todeschini, Mme Préville, M. Courteau, Mme Harribey, M. Carcenac, Mme Gisèle Jourda, MM. Houllegatte, Kerrouche, Patrice Joly, Mme Tocqueville, MM. Duran, Lalande, Martial Bourquin, Antiste, Temal, Jeansannetas, Mmes Monier, Espagnac, MM. Durain, Boutant, Mme Taillé-Polian, M. Lozach, Mme Blondin, M. Fichet, Mmes Artigalas, Perol-Dumont, Tetuanui, M. Magner, Mme Sylvie Robert, MM. Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, les membres du groupe socialiste, républicain.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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