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Amendement N° 478 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2018 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Bas, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Cardoux, Chaize, Charon, Cuypers, Dallier, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Genest, Grand, Gremillet, Huré, Mme Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Perrin, Pierre, Pointereau, Raison, Sol.
I. - Alinéa 9
Après la référence :
3°
insérer la référence :
, 4°
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les chambres consulaires bénéficient des allègements des charges sociales patronales promues par le Gouvernement pour 2019 afin d’encourager l’embauche des salariés, en baissant son coût net pour l’employeur.
En effet, il serait inéquitable que les chambres consulaires, établissements publics administratifs (EPA) qui emploient aussi du personnel de droit privé, soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent en plus le coût d’indemnisation chômage.
A titre d’exemple, les Chambres d'Agriculture ont prés de 75% de leur personnel qui ont un statut de droit privé. Cet amendement permettrait une certaine économie de charges fort appréciable au vu du contexte de restrictions budgétaires actuel.
Rendre les Chambres consulaires potentiellement bénéficiaires de ces allégements est d’autant plus nécessaire que le financement public de ces EPA, plafonné et même diminué ces dernières années, les contraint à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.
En outre, les Chambres consulaires sont les seuls établissements de France sur lesquels pèsent la charge de compenser la hausse de la CSG en 2018, faute de dispositif exonérant leurs employeurs des charges correspondantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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