Amendement N° I-289 2ème rectif. (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-198 I-249 )

Déposé le 24 novembre 2018 par : M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet, Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet, Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Marie Mercier, Laure Darcos, MM. Lefèvre, Meurant, Mmes Gruny, Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolay, Mayet, Vogel, Pierre, Magras, Mmes Lherbier, Anne-Marie Bertrand, M. Bernard Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt, Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou, Gilles, Mmes Chauvin, Deromedi.

Photo de Pierre Cuypers Photo de Sophie Primas Photo de Jean Bizet Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Rémy Pointereau Photo de Christine Lavarde Photo de François Calvet Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Pascale Bories Photo de Alain Schmitz Photo de François-Noël Buffet Photo de René-Paul Savary 
Photo de Frédérique Puissat Photo de Max Brisson Photo de Marie Mercier Photo de Laure Darcos Photo de Antoine Lefèvre Photo de Sébastien Meurant Photo de Pascale Gruny Photo de Catherine Dumas Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Charles Revet Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-François Mayet 
Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jackie Pierre Photo de Michel Magras Photo de Brigitte Lherbier Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Bernard Fournier Photo de Agnès Canayer Photo de André Reichardt Photo de Hugues Saury Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Gérard Longuet Photo de Christophe Priou Photo de Bruno Gilles 
Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Jacky Deromedi 

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG21 bisHectolitre-13, 3816, 1418, 8921, 65

».

II. – Le présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »).

L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiée au F10 (indice 21 bis), et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminué de 5cts €/L par rapport à celle appliquée au fioul standard.

Cette fiscalité adaptée facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs Gouvernementaux, puisque le F10 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.

Elle permettra d’atteindre un double objectif parfaitement cohérent avec l’ambition Gouvernementale d’une neutralité carbone à l’horizon 2050. En effet, en soutenant une incorporation plus grande d’EMAG, cette mesure permettra :

· d’offrir aux consommateurs – le plus souvent confrontés à des problématique de précarité énergétique – des alternatives crédibles et financièrement accessibles au fioul domestique 100 % fossile ;

· Elle permettra notamment d’accompagner les foyers les plus modestes à la transition énergétique ;

· d’amorcer progressivement les évolutions nécessaires dans la perspective de sortie progressive du fioul d’origine fossile.

Le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul (passage de 1000 PPM à une obligation de 50 PPM prévue en France à l’horizon 2024).

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 18 duodecies).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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