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Amendement N° I-290 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-406 )
Déposé le 26 novembre 2018 par : M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet, Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet, Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Marie Mercier, Laure Darcos, M. Meurant, Mmes Gruny, Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Vogel, Pierre, Magras, Mmes Lherbier, Anne-Marie Bertrand, M. Bernard Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt, Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou, Gilles, Mmes Chauvin, Deromedi.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18 duodecies
Après l'article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :
« a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO₂. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté en lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 €/t CO₂en 2030 prévue par la loi de transition énergétique de 2015, une trajectoire d’augmentation accélérée jusqu’en 2022.
Elle suit cette augmentation dans le projet de loi de finances pour 2019. Elle est fondamentale pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables comme le bioéthanol qui réduit de plus de 50 % le gaz à effet de serre.
L’article 1erde la loi de transition énergétique relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, sur laquelle s’appuie l’augmentation de la composante carbone des TIC, prévoit l’ « élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus […] ».
Dans ce contexte, il est proposé d’asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issues de la biomasse ce qui lui donnerait ainsi une valeur normative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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