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Amendement N° I-406 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-290 I-290 )
Déposé le 24 novembre 2018 par : MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Mme Gisèle Jourda, MM. Montaugé, Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18 duodecies
Après l'article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :
« a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issues de la biomasse.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 18 duodecies).
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