Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-566 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-834 )
Déposé le 24 novembre 2018 par : MM. Dallier, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Brisson, Mmes Bruguière, Chain-Larché, MM. Cuypers, del Picchia, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Guené, Hugonet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Henri Leroy, Lefèvre, Longuet, Mme Marie Mercier, MM. Milon, Paccaud, Pellevat, Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Sido, Mme Thomas, MM. Vogel, Sol.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot « déséquilibre », la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi rédigée : « important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 210 F du CGI dispose qu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficie d’une taxation à taux réduit (19 %) de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Ce dispositif est utilisé, en particulier, pour faire muter des espaces logistiques, des ensembles de bureaux, des entrepôts etc. dans le tissu urbain dense.
L’article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2020, mais il en a aussi resserré le champ d’application, en le réservant aux zones A et A bis, quand il bénéficiait auparavant à tout le territoire.
Bien que l’exclusion des zones détendues (B2 et C) soit cohérente (pour cibler ce dispositif sur les zones tendues), celle de la zone B1 a pour effet d’écarter du dispositif les territoires des grandes métropoles régionales, où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est pourtant particulièrement important.
En outre, dans ces territoires, l’État a choisi de maintenir les soutiens publics de la demande (PTZ et dispositif Pinel) : la restriction géographique de l’article 210 F crée donc une incohérence entre la politique de l’offre, d’un côté, et le soutien de la demande de l’autre.
Cet amendement vise à restaurer l’éligibilité de la zone B1 à ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.