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Amendement N° II-218 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-278 II-278 )
Déposé le 29 novembre 2018 par : Mme Laure Darcos, MM. Bascher, Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers, Hugonet, Darnaud, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. de Legge, Lefèvre, Mme Marie Mercier, MM. Meurant, de Nicolay, Mmes Micouleau, Noël, MM. Piednoir, Pierre, Schmitz, Sido, Vial.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 74 bis
Après l’article 74 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », est insérée la référence : «, au IV bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conscient de la situation d’urgence et de sa dégradation, le gouvernement vient de faire voter à l’Assemblée nationale un amendement adaptant le Pinel ancien à la rénovation des logements des zones d'opération de revitalisation du territoire (telles que définies par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et, en particulier, des cœurs de villes du plan Action Cœur de Ville.
Ce nouveau dispositif permettra à un investisseur prêt à s’engager sur douze ans de location de bénéficier pendant douze années d’une réduction d’impôt de 21% du programme, plafonné à 300.000 euros, dont 2% l’an pendant les neuf premières années, la réduction d’impôt maximale annuelle pouvant ainsi atteindre 6.000 euros.
Cette réduction d’impôt viendra, selon la règle commune, s’ajouter aux autres réductions d’impôt dont pourrait bénéficier l’investisseur (pour emploi à domicile, au titre d’autres réductions récurrentes réalisées dans le passé...) dans le calcul du plafond des réductions d’impôt de 10.000 euros.
Afin de donner au nouveau dispositif voulu par le gouvernement son plein effet et d’éviter que le plafond des travaux ne soit de facto réduit par l’application du plafond global des réductions d’impôt de 10.000 €, selon la règle commune, il est proposé de soumettre ce nouveau dispositif au plafond de 18.000 euros, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les SOFICA, pour l’investissement outre-mer et en particulier pour le Pinel outre-mer.
Ce plafond permettra de drainer pleinement l’investissement vers nos cœurs de ville et vers la réalisation de logements de tailles moyenne et grande, précisément là où il manque cruellement à l’heure actuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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