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Amendement N° II-407 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Mouiller, Sol, Mme Deromedi, MM. Moga, Houpert, Mme Bruguière, MM. Daubresse, Détraigne, Mmes Berthet, Chauvin, Vullien, Laure Darcos, MM. Morisset, Vaspart, Mmes Joissains, Bories, M. Bonne, Mmes Micouleau, Gruny, Billon, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mandelli, Jean-Marc Boyer, Darnaud, Mme Garriaud-Maylam, M. Louault, Mme Malet, MM. Kern, Canevet, Gilles, Le Gleut, Mmes Puissat, Imbert, MM. Piednoir, Bonhomme, Genest, Sido, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Lamure.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 83 quater
Après l'article 83 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées. »
II. – L’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l’article L. 5135-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du droit, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont théoriquement accessibles aux travailleurs d’Esat intéressés par le milieu adapté, et aux travailleurs d’entreprises adaptées intéressés par le milieu ordinaire.
Néanmoins, en application de l'article D. 5135-7 du code du travail, elles peuvent engendrer pour l’entité qui accompagne le bénéficiaire une perte financière non compensée sur la période où ce dernier est accueillie par une autre structure.
C’est pourquoi cet amendement propose de sécuriser les financements des organismes qui accompagnent le bénéficiaire de la PMSMP, pour la durée de cette dernière, qui ne peut de toute façon excéder deux mois sur une durée d’un an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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