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Amendement N° II-425 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Guené, Retailleau, Vaspart, Mme Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Mouiller, Mme Lassarade, MM. Sol, de Nicolay, Perrin, Raison, Bascher, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Piednoir, Reichardt, del Picchia, Milon, Savin, Dallier, Brisson, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Marie Mercier, Chain-Larché, Primas, MM. Sido, Daniel Laurent, Mme Lamure, MM. Kennel, Pierre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Genest, Darnaud, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Deromedi, MM. Rapin, Husson, Mme Deroche, M. Bonhomme.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 71
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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