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Amendement N° II-429 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Decool, Capus, Bignon, Danesi, Wattebled, Alain Marc, Guerriau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Grand, Dallier, Bonhomme, Mme Sollogoub.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 60
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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