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Amendement N° II-543 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-69 II-430 II-430 II-489 II-494 II-526 II-526 )
Déposé le 3 décembre 2018 par : Mmes Féret, Van Heghe, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, MM. Tourenne, Houllegatte, Botrel, Carcenac, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Mme Gisèle Jourda, M. Bérit-Débat, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
I. – Créer le programme :
Maisons de l’emploi
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | ||||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| Maisons de l’emploi | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances initial pour 2019 supprimait purement et simplement les crédits en direction des maison de l'emploi.
Pourtant les acteurs de la lutte contre le chômage et de la politique de l'emploi s'accordent à dire que la pluralité des structures intervenant en matière d'emploi est un atout majeur, pour accompagner de manière appropriée des publics très diversifiés et développer une politique territoriale de l'emploi vraiment efficace.
L'Assemblée nationale, à juste titre, a décidé d'abonder de nouveau ces crédits, mais à hauteur de 5 millions € alors que 12 millions leur étaient affectées en 2018.
Cet amendement vise donc à identifier un programme spécifique pour les maisons de l’emploi plus à même de garantir leur pérennité, en le dotant de 10 millions € en AE et CP.
Il s'agit d'un amendement de soutien à la démarches des co-rapporteurs spéciaux de la mission Travail/emploi.
Il est gagé à hauteur de :
- 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », ces crédits étant issus de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale ;
- 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 03 « Plan d’investissement des compétences » du programme 102. En effet, en l’état actuel du droit, les crédits consacrés à la Garantie jeunes ne pourront pas être intégralement consommés du fait :
· d’une part, d’un nombre de jeunes éligibles s’élevant à 120 000, l’atteinte de la cible de 100 000 entrées supplémentaires apparaissant, dans ce contexte, difficilement atteignable puisqu’il supposerait un taux de recours de plus de 80 % ;
· d’autre part, d’un montant de crédits effectivement versés aux missions locales au titre de l’accompagnement qui devrait être inférieur aux prévisions compte tenu des obligations administratives imposées aux missions locales pour obtenir l’intégralité de ces financements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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