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Amendement N° II-585 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Raison, Vaspart, Jean-Marc Boyer, Cardoux, Joyandet, Mandelli, Brisson, Mme Puissat, MM. Revet, Pierre, Mmes Bories, Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Genest, Laménie, Mmes Frédérique Gerbaud, Lamure, MM. Lefèvre, Kennel, Reichardt, Hugonet, Mme Laure Darcos, MM. Vogel, Mayet, Cuypers, Mmes Gruny, Noël, M. Bernard Fournier, Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Grand, Babary, Daubresse, Duplomb, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Marie Mercier, MM. Poniatowski, Bonhomme, Mme Keller.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 79 ter
Alinéa 2
Remplacer les mots :
non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue
par les mots :
, une attribution égale à 75 % la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année, du montant qu’elle a perçu
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prévoir un mécanisme de sortie en sifflet sur 3 ans, et non uniquement sur une année, pour les communes qui ne seraient plus éligibles à la « fraction cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Ce dispositif, qui permet une sortie progressive de la part cible reprend le mécanisme qui avait été provisoirement mis en place en 2012 pour la première fraction, dite « bourg-centre » et la deuxième fraction, dite « péréquation », de la DSR.
Il permet d’éviter à certaines communes de connaitre une baisse brutale de leur dotation, due notamment à l’évolution du périmètre intercommunal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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