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Amendement N° II-630 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : Mme Deroche, MM. Piednoir, Grand, Mmes Di Folco, Noël, Berthet, MM. Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Bruguière, Micouleau, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Vaspart, Pierre, Mme Gruny, MM. Milon, Bizet, Lefèvre, Panunzi, Mouiller, Mme Lassarade, MM. Duplomb, de Nicolay, Charon, Perrin, Raison, Mmes Deseyne, Puissat, MM. Reichardt, Genest, Courtial, Brisson, Paccaud, Mmes Bories, Lamure, M. Laménie, Mme de Cidrac, M. Sido.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 79 ter
Alinéa 2
Après les mots :
attribution égale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à 90 % de celle qu’elle a perçue l’année précédente, puis à respectivement 75 %, 60 %, 40 % et 20 % de cette même année les quatre années suivantes.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à renforcer le mécanisme de garantie de sortie pour la part "cible" de la dotation de solidarité rurale. L'Assemblée nationale a fixé la garantie, non renouvelable, à 50 % de l'année précédente. Il est proposé une "sortie en sifflet" plus progressive : 90 % la première année, 75 % la deuxième, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième année.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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