Amendement N° II-91 rectifié (Retiré)

Introduite par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) a pour but de diminuer les pollutions diffuses en incitant à réduire l’utilisation par l’agriculture des produits phytopharmaceutiques. Actuellement, la redevance se décline en trois taux qui s’élèvent à 0, 90 euro par kg, 2 euros par kg et 5, 10 euros par kg en fonction de la toxicité, de la cancérogénicité et de la dangerosité pour l’environnement des substances actives dans les produits phytopharmaceutiques établie en application du règlement européen n° 1272/2008, dit règlement « CLP » (classification, labelling, packaging). Le produit de la redevance est affecté aux agences de l’eau.

Néanmoins, considérant que la redevance actuelle n’a pas eu d’effet notable sur la baisse de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le Gouvernement souhaite modifier le taux et l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses afin de la rendre plus incitative et donc plus efficace à travers l’article 76 du projet de loi de finances pour 2019.

En pratique, cette modification entraînera mécaniquement un alourdissement de la fiscalité agricole et constituera un nouveau frein à la compétitivité des exploitations agricoles françaises qui souffrent déjà de trop nombreuses contraintes. Il convient donc de supprimer cette disposition. Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.