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Amendement N° 103 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 431 )
Déposé le 30 janvier 2019 par : M. Lalande, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 9 bis D
Après l’article 9 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1524-... ainsi rédigé ;
« Art. L. 1524-... – Par dérogation à l’article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d’économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à imposer la désignation d'un commissaire aux comptes à des sociétés gérant des fonds publics.
En vertu de l'article 9 du projet de loi, les sociétés d’économie mixte locales qui ont le statut de société anonyme ne se verraient plus imposer la désignation d'un commissaire aux comptes si elles se trouvent en dessous des nouveaux seuils.
Or, ces sociétés gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs. Il convient dès lors de prendre en compte cette spécificité et conserver pour celles-ci, en toute hypothèse, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
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