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Amendement N° 21 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Pellevat, Mme Berthet, MM. Grosdidier, Lefèvre, Milon, Mme Deromedi, M. Daniel Laurent, Mme Dumas, M. Vaspart, Mme Gruny, MM. Revet, Kennel, Mme Laure Darcos, MM. Paccaud, Philippe Dominati, Mme Deroche, M. Schmitz, Mme de Cidrac, MM. Regnard, Saury, Brisson, Guené, Mmes Boulay-Espéronnier, Procaccia, MM. Karoutchi, de Nicolay, Dufaut, Chaize, Mme Imbert, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mayet, Gremillet, Mme Renaud-Garabedian.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Les collectivités concernées (départements d’Île-de-France et Oise) ainsi que la région Île-de-France sont membres de droit au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les collectivités locales soient membres de droit au Conseil d’Administration d’ADP sans être obligées de détenir une partie du capital.
En entrant au capital, d’une part, les collectivités seraient minoritaires ce qui ne leur permettrait pas d’avoir une voix prépondérante, d’autre part, cet investissement se ferait aux dépens de ceux liés à leurs prérogatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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