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Amendement N° 384 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2019 par : Mme Lavarde, MM. Rapin, Lafon, Longeot, Mmes Deromedi, Bories, MM. Mouiller, Lagourgue, Mme Billon, MM. Savary, Piednoir, Vaspart, Raison, Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Vermeillet, Imbert, MM. Pemezec, Brisson, Magras, Cardoux, Guerriau, Mme Procaccia, MM. Segouin, Karoutchi, Charon, Mme Chain-Larché, MM. Chevrollier, Decool, Nougein, Mmes Gruny, Deseyne, MM. Moga, Babary, Saury, Reichardt, Mmes Laure Darcos, Lassarade, M. Le Gleut, Mme Vullien, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard, Bazin, Daubresse, de Nicolay, Chasseing, Laménie, Mme Ramond, M. Grand, Mmes Lherbier, Noël, MM. Pierre, Gremillet, Gilles.
I. – Alinéa 44
Supprimer la référence :
2° du
II. – Alinéa 45
Après la référence :
b
insérer la référence :
du 2°
III. – Alinéa 47
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus de huit ans à la date du transfert, vers une autre entreprise d’assurance définie à l’article L. 134-1 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ce présent amendement vise à permettre la transférabilité des assurances-vie, impossible aujourd’hui par la fiscalité de l’assurance-vie, en prévoyant que le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers une nouvelle entreprise d’assurance n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement.
Les français épargnent massivement à travers l’assurance-vie en raison des importants avantages fiscaux. Beaucoup d’épargnants ont donc des contrats d’assurance-vie bloqués dans une banque/société de gestion ou une société d’assurance donnée, car en changer signifierait perdre les avantages fiscaux accumulés (réduction de l’impôt après 8 ans de détention, et régime successoral avantageux pour les versements effectués avant 70 ans) et les amèneraient à payer des impôts alors qu’ils souhaitent seulement changer de gestionnaire.
Actuellement, les épargnants non satisfaits par la gamme de supports, les options de gestion ou encore par la qualité du conseil de leur établissement actuel, laissent dormir leur épargne sur le fonds en euros alors qu’ils pourraient trouver l’expertise adéquate auprès d’un autre organisme pour dynamiser leur épargne sereinement.
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