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Amendement N° 452 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Rapin, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Bonne, Pellevat, de Legge, Daniel Laurent, Mme Noël, MM. Charon, Bernard Fournier, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mmes Gruny, Deromedi, Loisier, M. Courtial, Mmes Vullien, Lassarade, M. Mouiller, Mmes Boulay-Espéronnier, Procaccia, MM. Chaize, Cardoux, Cuypers, Guerriau, Mme Deroche, M. Priou, Mme Billon, MM. Milon, Revet, Bazin, Piednoir, Paccaud, Raison, Poniatowski, Savary, Genest, Mmes Imbert, Canayer, MM. Loïc Hervé, Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Regnard, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mandelli, Chasseing, Mayet, Mme Lopez, MM. Darnaud, Henno, Gilles, Moga, Laménie, Vaspart, Longuet, Pierre, Sido, Le Gleut, Grand, Mmes Létard, de Cidrac.
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « et des jeunes de moins de trente ans » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 631-12 sont ainsi modifiés :
a) Après le mot : « formation », le mot : « ou » est supprimé ;
b) Après le mot : « stage », sont insérés les mots : «, à la recherche d’un premier emploi ou qui exercent déjà une activité professionnelle ».
II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de la jeunesse et le ministère chargé de l’emploi dressent un bilan de l’expérimentation.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement en faveur de l’emploi, de la mobilité et du logement des jeunes actifs de moins de 30 ans.
En effet, le présent amendement a pour objet de contribuer à expérimenter un dispositif tendant à la redynamisation de l’économie, en facilitant l’entrée dans la vie active des jeunes que certaines entreprises peinent à recruter ou à fidéliser.
Pour ce faire, cette mesure permet, à titre expérimental, d’adapter le cadre juridique permettant aux intercommunalités qui le souhaitent de programmer la réalisation de résidences dédiées aux jeunes de moins de 30 ans, à la recherche d’un premier emploi ou qui exercent déjà une activité professionnelle, afin d’apporter une réponse à la pénurie de logements des jeunes, ces derniers étant très souvent contraints de refuser une embauche, faute de pouvoir se loger dans le parc locatif traditionnel avec le salaire de leur premier emploi (plus de 500.000 jeunes concernés l’an dernier).
A cet égard, il convient de constater que la catégorie existante de « résidences-services » s’avère à ce jour trop rigide, voire inadaptée, pour permettre de répondre aux besoins et surtout aux moyens des jeunes de moins de 30 ans.
Par ailleurs, cet amendement tend également à permettre à ces jeunes actifs de formuler des demandes d’accueil auprès des résidences universitaires.
Cet amendement propose ainsi de modifier, à titre expérimental, le code de la construction et de l’habitation, et ce pour une durée de cinq ans.
Sur la base de l’évaluation réalisée conjointement par le Ministère chargé de la Jeunesse et le Ministère chargé de l’Emploi, il pourra être décidé de pérenniser ces nouvelles dispositions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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