Amendement N° 452 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )

Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Rapin, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Bonne, Pellevat, de Legge, Daniel Laurent, Mme Noël, MM. Charon, Bernard Fournier, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mmes Gruny, Deromedi, Loisier, M. Courtial, Mmes Vullien, Lassarade, M. Mouiller, Mmes Boulay-Espéronnier, Procaccia, MM. Chaize, Cardoux, Cuypers, Guerriau, Mme Deroche, M. Priou, Mme Billon, MM. Milon, Revet, Bazin, Piednoir, Paccaud, Raison, Poniatowski, Savary, Genest, Mmes Imbert, Canayer, MM. Loïc Hervé, Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Regnard, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mandelli, Chasseing, Mayet, Mme Lopez, MM. Darnaud, Henno, Gilles, Moga, Laménie, Vaspart, Longuet, Pierre, Sido, Le Gleut, Grand, Mmes Létard, de Cidrac.

Photo de Jean-François Rapin Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Laure Darcos Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bernard Bonne Photo de Cyril Pellevat Photo de Dominique de Legge Photo de Daniel Laurent Photo de Sylviane Noël Photo de Pierre Charon Photo de Bernard Fournier Photo de Nicole Duranton 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pascale Gruny Photo de Jacky Deromedi Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Édouard Courtial Photo de Michèle Vullien Photo de Florence Lassarade Photo de Philippe Mouiller Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Catherine Procaccia Photo de Patrick Chaize Photo de Jean-Noël Cardoux 
Photo de Pierre Cuypers Photo de Joël Guerriau Photo de Catherine Deroche Photo de Christophe Priou Photo de Annick Billon Photo de Alain Milon Photo de Charles Revet Photo de Arnaud Bazin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Olivier Paccaud Photo de Michel Raison Photo de Ladislas Poniatowski 
Photo de René-Paul Savary Photo de Jacques Genest Photo de Corinne Imbert Photo de Agnès Canayer Photo de Loïc Hervé Photo de Philippe Dallier Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Max Brisson Photo de Damien Regnard Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Didier Mandelli Photo de Daniel Chasseing 
Photo de Jean-François Mayet Photo de Vivette Lopez Photo de Mathieu Darnaud Photo de Olivier Henno Photo de Bruno Gilles Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Marc Laménie Photo de Michel Vaspart Photo de Gérard Longuet Photo de Jackie Pierre Photo de Bruno Sido Photo de Ronan Le Gleut 
Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Valérie Létard Photo de Marta de Cidrac 

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « et des jeunes de moins de trente ans » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 631-12 sont ainsi modifiés :

a) Après le mot : « formation », le mot : « ou » est supprimé ;

b) Après le mot : « stage », sont insérés les mots : «, à la recherche d’un premier emploi ou qui exercent déjà une activité professionnelle ».

II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de la jeunesse et le ministère chargé de l’emploi dressent un bilan de l’expérimentation.

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’un amendement en faveur de l’emploi, de la mobilité et du logement des jeunes actifs de moins de 30 ans.

En effet, le présent amendement a pour objet de contribuer à expérimenter un dispositif tendant à la redynamisation de l’économie, en facilitant l’entrée dans la vie active des jeunes que certaines entreprises peinent à recruter ou à fidéliser.

Pour ce faire, cette mesure permet, à titre expérimental, d’adapter le cadre juridique permettant aux intercommunalités qui le souhaitent de programmer la réalisation de résidences dédiées aux jeunes de moins de 30 ans, à la recherche d’un premier emploi ou qui exercent déjà une activité professionnelle, afin d’apporter une réponse à la pénurie de logements des jeunes, ces derniers étant très souvent contraints de refuser une embauche, faute de pouvoir se loger dans le parc locatif traditionnel avec le salaire de leur premier emploi (plus de 500.000 jeunes concernés l’an dernier).

A cet égard, il convient de constater que la catégorie existante de « résidences-services » s’avère à ce jour trop rigide, voire inadaptée, pour permettre de répondre aux besoins et surtout aux moyens des jeunes de moins de 30 ans.

Par ailleurs, cet amendement tend également à permettre à ces jeunes actifs de formuler des demandes d’accueil auprès des résidences universitaires.

Cet amendement propose ainsi de modifier, à titre expérimental, le code de la construction et de l’habitation, et ce pour une durée de cinq ans.

Sur la base de l’évaluation réalisée conjointement par le Ministère chargé de la Jeunesse et le Ministère chargé de l’Emploi, il pourra être décidé de pérenniser ces nouvelles dispositions.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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