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Amendement N° 474 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Cardoux, Panunzi, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Lavarde, Lassarade, M. Bascher, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Brisson, Kennel, Mme Laure Darcos, MM. Raison, Perrin, Mme Puissat, M. Morisset, Mmes Deseyne, Duranton, M. Regnard, Mme Gruny, MM. Laménie, Pellevat, Chatillon, Genest, Darnaud, Charon, Mayet, Vaspart, Mme Ramond, MM. Poniatowski, Rapin, Mme Marie Mercier, MM. Gremillet, Savary, Mouiller, Adnot, Pierre, Mme Garriaud-Maylam.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le baccalauréat ou l'équivalence de niveau n'est pas une condition requise pour prétendre au statut national d'étudiant-entrepreneur.
Exposé Sommaire :
Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entrepreneurial.
Or, une condition de diplôme est requise. De fait, le baccalauréat ou une équivalence de niveau est indispensable pour s'inscrire au diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur.
Cependant, être bachelier apparaît comme un frein pour une partie des jeunes voulant s'inscrire dans une démarche entrepreneurial.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à permettre aux étudiants et aux jeunes diplômés de pouvoir bénéficier du SNEE sans avoir en leur possession le diplôme du baccalauréat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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