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Amendement N° COM-33 2ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Mouiller, Milon, Grosperrin, Piednoir, Mmes Billon, Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Bruguière, Chain-Larché, MM. Charon, Danesi, de Legge, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Mmes Gruny, Guidez, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Panunzi, Pierre, Poniatowski, Priou, Mme Raimond-Pavero, MM. Revet, Savary, Sido, Segouin, Mme de Cidrac.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Alinéa 7
Après la deuxième occurrence du mot :
scolarisation
Insérer les mots :
, dans le strict respect des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que si l’enseignant référent coordonnant les équipes de suivi de la scolarisation est bien l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation, il ne saurait interpréter ce dernier et est tenu de se conformer aux décisions prises la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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