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Amendement N° COM-35 2ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Mouiller, Milon, Grosperrin, Piednoir, Mmes Billon, Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Bruguière, Chain-Larché, MM. Charon, de Legge, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Mmes Gruny, Guidez, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Panunzi, Pierre, Poniatowski, Priou, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Revet, Savary, Sido, Segouin, Mme de Cidrac.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Alinéa 11
Après le mot :
mutualisée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Cet entretien a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au moment de la prise de fonction de la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée. Il porte sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l’entretien a lieu en principe avant la rentrée scolaire ou, si la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est communiquée en cours d’année, lors de la prise de fonction de l’accompagnant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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