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Amendement N° COM-81 2ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendements identiques : COM-334 )
Déposé le 26 avril 2019 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Primas, MM. Karoutchi, Pointereau, Priou, Meurant, Mouiller, Bascher, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Bories, Boulay-Espéronnier, M. Bazin, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Danesi, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, M. de Nicolay, Mmes Duranton, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Grosdidier, Mmes Gruny, Imbert, MM. Houpert, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Henri Leroy, Mme Lopez, M. Mizzon, Mmes Morhet-Richaud, Procaccia, Ramond, M. Revet, Mme Richer, MM. Savin, Vaspart.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de préciser que la scolarisation des enfants de moins de six ans est effective dans les écoles avec une classe réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, ou ce que l'on peut communément appeler les "écoles à classe unique".
Leur existence est fragile du fait d'un nombre d'élèves peu élevé, ces écoles étant principalement localisées en zones de montagne et rurales. Leur pérennité est essentielle en ce qu'elles permettent à nos enfants d'avoir un lieu d'apprentissage et de sociabilité de proximité dans un environnement où les distances sont plus longues.
Or, la pratique de l'éducation nationale jusqu'à présent soumettait à dérogation la scolarisation des enfants de moins 5 ans dans ces écoles à classe unique, contrairement aux classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire où la scolarisation était possible sans demande de dérogation pour les enfants de moins de 5 ans.
Cet amendement entend donc s'assurer de la fin de cette pratique et que quelque soit l'âge entre 3 et 6 ans, un enfant puisse être inscrit dans une école à classe unique sans demande de dérogation.
Le service public fondamental que constitue l'éducation nationale doit rester accessible à tous, quelque soit le lieu d'habitation de chacun. Ces écoles à classe unique le permettent. Le législateur se doit donc de les préserver.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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