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Amendement N° 236 rectifié (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Karoutchi, Bascher, Bonhomme, Bonne, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton, Estrosi Sassone, MM. Ginesta, Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Lefèvre, Magras, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, Panunzi, Piednoir, Sido, Vial, Vogel.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de la publicité concernant le service lui-même
Exposé Sommaire :
L’article 18 renforce la régulation des opérateurs mettant à disposition des utilisateurs des engins ou véhicules accessibles en libre-service et sans station d’attache (free-floating). Il donne aux collectivités le pouvoir de soumettre les opérateurs à un régime d’autorisation préalable et de fixer des prescriptions.
L’une d’elle porte sur « l’interdiction partielle ou totale de faire des engins ou véhicules concernés des supports de publicité ». Cependant ces véhicules, par définition sans station d’attache, ont besoin d’être identifiés lorsqu’ils sont stationnés. Ils doivent donc être logotypés de manière à être vus aisément par les utilisateurs.
Il convient donc de préciser que l’interdiction de la publicité est possible, sauf la publicité concernant le service lui-même. Cet amendement respecte la volonté que les véhicules ne deviennent pas des supports de publicité, tout en permettant aux usagers d’identifier facilement le service de mobilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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